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20-04-17
Cameroun - Afrique du Sud: dispositions en matière fiscale

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA a promulgué la Loi N° 2017/003 du 18 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement du Cameroun et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 19 février 2015 à Yaoundé.

Yaoundé, le 18 avril 2017

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

 
 
 
 
 
Publié le 16-08-17 à 11:49
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