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15-04-09
Organisation de l'assistance judiciaire au Cameroun

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Paul BIYA a promulgué la Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire.

La présente loi organise l'assistance judiciaire. A cet effet elle:

- Fixe les conditions de l'obtention de l'assistance judiciaire;

- Désigne les organes compétents pour connaître des demandes d'assistance judiciaire;

- Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'instruction des demandes d'assistance judiciaire;

- Détermine les effets de l'assistance judiciaire;

- Détermine les conditions dec retrait de l'assistance judiciaire.

 
 
Publié le 24-04-14 à 10:56
Activité d’affacturage au Cameroun