Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Paul BIYA a promulgué la Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire.

La présente loi organise l'assistance judiciaire. A cet effet elle:

- Fixe les conditions de l'obtention de l'assistance judiciaire;

- Désigne les organes compétents pour connaître des demandes d'assistance judiciaire;

- Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'instruction des demandes d'assistance judiciaire;

- Détermine les effets de l'assistance judiciaire;

- Détermine les conditions dec retrait de l'assistance judiciaire.